Téléchargement de musique numérique

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de fichiers musicaux numériques effectuées sur le site MSIID MUSIC.

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MSIID MUSIC (ci-après « le Vendeur ») commercialise des œuvres musicales sous forme de fichiers numériques téléchargeables auprès de clients particuliers (ci-après « le Client »).

 

Article 2 – Identité du vendeur

Nom / Raison sociale : MSIID MUSIC
Statut juridique : Artiste indépendant 
Email : msiidmusicofficial@gmail.com
 

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des fichiers musicaux numériques (ex : MP3, WAV, FLAC) disponibles en téléchargement immédiat après paiement.

Chaque produit est accompagné d’une description indiquant :

• le format du fichier

• la durée

• le contenu artistique

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

 

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les fichiers musicaux qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification.
La commande devient définitive après paiement effectif du prix.

Un email de confirmation est envoyé au Client.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés :
[ PayPal  ou  Carte bancaire sur demande ]

La transaction est immédiatement débitée après validation de la commande.

 

Article 7 – Livraison (Téléchargement)

Les fichiers sont mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de téléchargement due à un problème technique indépendant de sa volonté (connexion internet du Client, incompatibilité du matériel, etc.).

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis par téléchargement dès lors que :

• l’exécution a commencé

• le Client a donné son accord préalable exprès

• et a renoncé à son droit de rétractation

En validant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les fichiers musicaux téléchargés restent la propriété exclusive de leurs auteurs et ayants droit.

L’achat confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et privé.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers

• d’une incompatibilité avec le matériel ou les logiciels du Client

 

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

 

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur.

​

​